Le Conseil Constitutionnel censure la loi anti-fessée


Interdiction de la fessée : une mesure purement symbolique

En 2015, la France a été rappelé à ,l’ordre par le Conseil de l’Europe, qui lui reprochait de ne pas avoir pris de mesures claires pour interdire la fessée et toute autre forme de châtiment corporel envers les enfants, contrairement à une grosse partie des pays voisins.

Même chose en février 2016, quand le comité des enfants de l’ONU a demandé à la France « d’interdire expressément les châtiments corporels dans tous les milieux, y compris au sein de la famille ».
Suite à ces reproches, le gouvernement a décidé d’agir en votant le 22 décembre 2016 l’article ’article 68 de la loi Egalité et Citoyenneté qui complète l’article 371-1 du code civil afin de préciser que l’autorité parentale exclut « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences légères ». Cette règle, de nature exclusivement civile ne s’accompagne d’aucune sanction pénale nouvelle à l’encontre des parents. L’objectif est d’énoncer « un principe clair, qui a vocation à être répété aux pères et mères, et à imprégner leur comportement futur »

Cet article qui viendrait compléter la définition de l’autorité parentale dans le Code civil et qui a pour but d’exclure « tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux violences corporelles ». Ainsi, cette mesure était jugée comme fondamentale contre la maltraitance, mais elle restait purement symbolique et n’était pas une interdiction en soi. Cet article était considéré comme une simple règle civile qui serait lue aux couples au moment du mariage, et les citoyens qui infligeraient un châtiment corporel à leurs enfants n’encourraient aucune peine

Le Conseil constitutionnel saisi par des parlementaires Les Républicains

La fessée, sujet à débat depuis plusieurs mois, a finalement reçu sa sentence : elle restera autorisée, et pourra continuer à faire partie intégrante de l’éducation des enfants par leurs parents s’ils le souhaitent. L’article de la loi Egalité et citoyenneté  a été censuré le 26 janvier par le Conseil constitutionnel pour raisons de forme, une initiative soutenue par des sénateurs du Parti républicain.

A la base, cette mesure avait été prise afin d‘exclure « tout recours aux violences corporelles ». Mais les Sages en ont décidé autrement, jugeant qu’elle n’avait « pas de lien » avec le projet de loi initial.

 

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